Partiellement occultées par le COVID, les évolutions et les nouveautés en matière TVA sont pourtant bien d'actualité.
20.01.2021
Il y a lieu d’être particulièrement attentif en ce début d’année aux intérêts moratoires qui courent en matière de TVA.
En effet, de manière tout à fait exceptionnelle, l’AFC avait renoncé à prélever des intérêts pour la période allant du 20 mars au 31 décembre 2020. Malgré la situation économique peu encourageante de ce début d’année, cette mesure n’a pas été reconduite pour 2021 (du moins pas pour l’instant).
Ainsi, dès le 1er janvier 2021, des intérêts moratoires de 4% (comme en 2019) courent sur les créances TVA (notamment en cas de retard dans le paiement des premiers trimestres 2020 ou sur des périodes antérieures en cas de contrôle).
Changement très attendu en ce début d’année, l’AFC lance « Décompte TVA easy » en ligne. En effet, depuis quelques mois, une majorité d’entreprises ont fait le passage d’un décompte TVA papier aux formalités en ligne. Elles ont dû accomplir une procédure d’enregistrement et éventuellement accorder, par le biais d’une procuration, le droit pour un tiers (notamment la fiduciaire) de remplir les décomptes TVA en ligne et de gérer le compte (par exemple : demande de délais supplémentaires pour la remise des décomptes, et.).
Cette procédure pouvait néanmoins s’avérer relativement lourde dans certaines situations, par exemple si l’assujetti ne réalise en Suisse qu’une seule opération.
Désormais, il sera donc possible de remplir un décompte TVA en ligne, même sans identifiants complets, en utilisant uniquement le code du décompte envoyé par l’AFC en évitant ainsi l’alternative un peu désuète de la remise d’un exemplaire papier original signé par le client.
On le comprendra aisément avec cette solution pratique à court terme, toutes les fonctionnalités disponibles pour les utilisateurs enregistrés ne sont toutefois pas disponibles. En cas de déclarations régulières à la TVA, un enregistrement complet reste la meilleure option.
Nouveau projet de détermination de la pratique depuis le 15 décembre 2020.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin au 1er janvier 2020, les nombreuses références à la LPCC contenues dans l’info TVA n° 14 concernant le secteur Finance notamment, nécessitaient un rafraichissement. Voilà chose faite avec ce projet qui propose une adaptation de la pratique, modérée et limitée principalement aux placements collectifs de capitaux.
En substance, les prestations exclues du champ de l’impôt en matière de placements collectifs de capitaux de l’art. 21 al. 2 ch. 21 let. f LTVA qui s’articulaient principalement autour de la gestion et de la distribution seront vraisemblablement remplacées par la gestion et l’offre de parts de placements collectifs.
Modification temporaire applicable du 22 juin 2020 au 31 décembre 2021 de la définition des personnes dispensatrices de soins médicaux (pratique publiée le 22 décembre 2020).
Le 18 décembre dernier, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance 3 COVID-19 relative aux tests rapides SARS-CoV-2. Dans le cadre de ces changements législatifs, l’art. 35 OTVA a été complété en ce sens que les « pharmaciens et les collaborateurs des centres de tests visés à l’art. 26 al. 2 let. b de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020 pour la réalisation des analyses pour le SARS-CoV-2 au sens de l’art. 26 al. 1 de l’ordonnance 3 COVID-19, indépendamment de la prise en charge des coûts par la Confédération » sont reconnus comme dispensateurs de soins médicaux dont les prestations sont exclues du champ de l’impôt.
Nouveauté également en ce qui concerne la redevance radio-TVA valable à partir de 2021. Après les nombreux rebondissements depuis l’introduction de cette redevance, dès 2021 les sociétés simples ne seront désormais plus considérées comme des sujets fiscaux et ne devront donc plus acquitter cette redevance.
Pour mémoire, la commune de Büsingen en Allemagne fait partie intégrante du territoire douanier suisse, de telle sorte la TVA suisse s’applique sur ce territoire également.
Depuis le 1er janvier 1999, cette petite commune allemande recevait donc une rétrocession de la part de la Confédération suisse sur le produit de la TVA.
Compte tenu de l’évolution de la situation et notamment de la baisse de population dans cette commune, Büsingen recevra une indemnisation plus faible, et ce de manière rétroactive depuis 2019 (pour plus de détails : voir accord du 15 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrein).
Directrice associée Fidag Genève
Juriste - fiscaliste spécialisée en TVA
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