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RHT et APG dès le 1er septembre

MAJ du 16.09.2020 - Le point sur les dernières modifications

Entre l’annonce de la fin des aides, les reconductions partielles et les nouvelles mesures il est difficile d’y voir clair en matière de RHT et d’APG. Nous vous proposons aujourd’hui un résumé des mesures applicables dès le mois de septembre.

16.09.2020

Les mesures relatives à la réduction de l’horaire de travail (voir notre article dédié aux RHT) et à l’allocation perte de gain pour les indépendants (voir notre article dédié à l’APG) ne sont pas spécifiques au COVID-19.

Ces mesures existaient avant la pandémie et devaient être appliquées selon des conditions strictes et un formalisme spécifique.

Depuis le mois de mars, ces mesures ont fait l’objet de nombreuses modifications pour tenter de palier aux conséquences économiques de cette crise.

Ainsi, la durée de validité de ces mesures, le cercle des bénéficiaires et le formalisme ont été les éléments qui ont subi le plus d’évolution.

Toutes ces modifications devaient prendre fin le 31 août prochain avec la restauration du régime standard applicable à ces mesures. Le Conseil fédéral a finalement décidé le 12 août dernier de prolonger l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Cette prolongation s’accompagne d’une refonte de l’ordonnance qui ne comportera désormais plus que 5 articles principaux. L’entrée en vigueur de cette ultime modification est prévue pour le 1^er septembre.

Afin de déterminer qui peut encore bénéficier d’indemnités et pendant combien de temps, nous vous présentons les nouvelles règles applicables en matière de RHT ainsi qu’un rappel de la situation en matière d’APG.

RHT : Qui peut encore bénéficier des indemnités ?

Les entreprises qui ne peuvent remettre au travail qu’une partie de leurs employés en raison des mesures qui subsistent. C’est notamment le cas des cafetiers-restaurateurs qui ne peuvent pas fonctionner à 100 % en raison de l’espacement des tables.

Les entreprises qui ne peuvent remettre au travail qu’une partie de leurs employés pour des motifs économiques. C’est notamment le cas si l’entreprise a perdu en volume d’activité à cause de la pandémie.

Les entreprises qui doivent rester fermées en raison de l’impossibilité d’appliquer les mesures d’hygiène.

Les entreprises qui subiraient des pertes encore plus importantes en étant ouvertes plutôt qu’en étant fermées temporairement. Cette situation doit être démontrée de manière plausible.

Les entreprises qui doivent rester fermées en raison des mesures encore en vigueur prises par les autorités.

RHT : Le maintien de certaines extensions et les nouvelles mesures dès le 1er septembre

Prolongation des procédures sommaires :
- La réintroduction du régime normal aurait dû entraîner la fin de la procédure sommaire mise en place au mois de mars.
- Compte tenu du volume de décompte à traiter au mois d’août, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les procédures sommaires jusqu’au 31 décembre prochain.
- Ce délai a pour but de permettre aux cantons de trouver des solutions de traitement des demandes RHT dans le respect de la procédure ordinaire.
- Attention toutefois au délai de préavis (voir ci-dessous).

Prolongation des RHT pour les entreprises ayant subi une perte de travail supérieure à 85 % :
- En principe, une entreprise subissant des pertes de travail de plus 85 % n’a droit aux indemnités RHT que durant 4 périodes de décompte au maximum.
- Avec les mesures exceptionnelles liées au COVID-19 cette durée maximale a été prolongée. Ainsi, entre mars et août, les entreprises dont la perte de travail était supérieure à 85 % ont pu être indemnisées pendant 6 périodes.
- Pour continuer de soutenir l’économie, les périodes de décomptes pendant lesquelles la perte de travail a dépassé 85 % entre les mois de mars et août ne seront pas pris en considération (les compteurs sont remis à zéro).
- Dès le 1^er septembre, les entreprises subissant une perte de travail supérieure à 85 % auront droit de percevoir des indemnités RHT pendant un maximum de 4 périodes de décomptes.

Non prise en compte des heures supplémentaires :
- Les heures de travail supplémentaires effectuées en dehors de la période de réduction de l’horaire de travail ne sont pas déduites des pertes de travail.
- Cette mesure de simplification reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année.

Non prise en compte des revenus annexes des employés :
- Les revenus tirés d’occupations provisoires continuent de ne pas être décomptés de l’indemnité en cas de RHT.
- Cette mesure de simplification reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année.

Indemnités RHT pour les formateurs :
- Il est désormais possible de requérir des indemnités RHT pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel.
- Cet élargissement du cercle des bénéficiaires, indépendant d’une perte réelle de travail, vise à garantir l’encadrement des jeunes en formation dont le temps de travail ne peut pas être réduit.

Prolongation du droit au chômage :
- Les personnes qui ont bénéficié d’indemnités de chômage (et non de RHT) du 1^er mars au 31 août 2020 verront leur droit prolongé pour une période similaire mais au maximum pour 6 mois.

RHT : Réintroduction du régime standard dès le 1er septembre

Le régime normal en matière de RHT est réintroduit progressivement à partir du 1^er septembre.

Par rapport au régime spécial que nous avons connu ces derniers mois, les changements sont les suivants :

N’ont désormais plus droit aux RHT :
- Les employés au bénéfice d’un contrat à durée déterminée.
- Les employés temporaires.
- Les travailleurs sur appel dont l’activité subit de fortes fluctuations.

Réintroduction du délai de préavis:
- Pour rappel le délai de préavis de 10 jours a été réintroduit le 1^er juin
- Ainsi, pour une demande de RHT dès le 1^er septembre, le préavis devra être déposé le 22 août au plus tard.

Justification des RHT:
- Le préavis RHT devra justifier la demande.
- Il ne suffira plus de faire seulement référence au Covid-19.

Durée de validité des préavis RHT raccourcie:
- Les autorisations RHT octroyées aux entreprises pour une durée de 6 mois dès le mois de mars, prennent fin le 31 août prochain.
- En lieu et place de 6 mois, les préavis seront désormais valables 3 mois à partir du 1^er septembre.
- Les entreprises qui subissent toujours une perte de travail à partir du 1^er septembre peuvent déposer un nouveau préavis (attention au délai de préavis).
- A l’issu de ces 3 mois, les entreprises souhaitant prolonger la RHT devront déposer un nouveau préavis. Celui-ci fera l’objet d’un nouvel examen.

Réintroduction du délai d’attente :
- Ce délai avait été supprimé depuis le 20 mars dernier.
- Pour rappel, ce délai correspond à la période pendant laquelle la perte d’activité n’est pas couverte par les indemnités RHT. L’employeur doit donc supporter le salaire de ses employés pendant un délai de 3 jours.

Fin du versement des RHT sans avance de l’employeur :
- Afin de faciliter les démarches, les indemnités RHT étaient versées sans que l’employeur n’ait à avancer le salaire de ses employés.
- Dès le 1^er septembre, les employeurs devront donc d’abord avancer le salaire avant d’obtenir les RHT.

APG : Elargissement du cercle des bénéficiaires

Le Conseil fédéral avait décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation aux patrons de SA ou Sàrl qui sont salariés de leurs entreprises actives dans l’évènementiel.

Cette mesure vise à compenser l’arrêt des indemnités RHT pour les patrons salariés depuis le 1er juin dernier dans un secteur qui ne sait toujours pas quand il pourra reprendre une activité normale.

APG : Fin des prestations au plus tard le 16 septembre dans la plupart des cas

Pour mémoire, le droit à l’allocation perte de gain pour les indépendants a expiré le 16 mai dernier compte tenu des mesures de déconfinement prises par le Conseil fédéral.

Bien que les restrictions liées aux mesures de lutte contre le coronavirus aient été pratiquement toutes levées, beaucoup d’entreprises n’avaient pas encore pu reprendre totalement leurs activités au début de l’été. Ces entreprises enregistraient ainsi d’importantes pertes de chiffres d’affaires.

Conscient du problème, le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet dernier de poursuivre le soutien aux indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le Covid. Le droit à l’allocation perte de gain a donc été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Toutefois, dès cette date, les indépendants ne pourront plus bénéficier de ce type de soutien sous réserve des quatre situations présentées ci-dessous.

Relevons enfin qu’en principe, les APG ne sont pas des prestations versées à fonds perdu. Ces prestations doivent être justifiées. Toutefois, l’OCAS (GE) a récemment pris position en indiquant que les indépendants ne doivent pas démontrer une perte de gain réelle pour toucher l’allocation dédiée au Covid-19. « Quel que soit le résultat de l’année, ce droit est acquis », explique Natalia Weideli, directrice de l’OCAS.

APG : Le maintien des prestations au delà du 16 septembre dans certains cas exceptionnels

En raison de la recrudescence de la pandémie et des nouvelles mesures cantonales, le Conseil fédéra a décidé le 11 septembre dernier de prolonger le droit aux APG dans quatre situations bien définies :

Pour les parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n’est plus assurée : C’est le cas lors de la fermeture d’un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) sur ordre des autorités ou d’une mise en quarantaine.

En cas de mise en quarantaine ordonnée par une autorité : Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des zones à risque ont droit à l’allocation seulement si le pays n’était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l’allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu’ici limité à 10 indemnités journalières.

Les indépendants dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités : C’est le cas par exemple pour les bars ou les discothèques. En cas de fermeture, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.

Les indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation : Lorsqu’une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d’y fournir une prestation ont droit à l’allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Comme nous l’avons vu dans le chapitre précédent, toutes les prestations octroyées sur la base de l’ordonnance en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Les personnes dans les quatre situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

Vers un autre élargissement d'ici la fin du mois de septembre ?

Le Parlement travaille actuellement sur la « Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) ».

Dans le cadre de cette loi, il est question des aides pour les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui subissent une restriction significative de leurs activités. En effet, comme nous l’avons vu dans cet article, ces personnes ne bénéficient plus d’aucun soutien malgré des pertes de chiffres d’affaires parfois importantes.

En fonction de l’avancement des débats, cette loi pourrait entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre. Si des aides devaient être octroyées, elles pourraient ainsi être introduite avec effet rétroactif au 17 septembre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochains développements.

Fidag - Avec vous

Nous continuons de vous renseigner et de vous assister dans vos démarches en matière de RHT et d’APG. N’hésitez pas à nous contacter :

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