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(Re)Confinement et extension des aides pour cas de rigueur

Les points essentiels de la conférence de presse du 13.01.2021

Après plusieurs semaines de yo-yo entre la Confédération et les cantons quant aux fermetures d’entreprises, le verdict est tombé. Dès le 18 janvier prochain, la plupart des commerces devront fermer. Cette décision, très difficile pour les entreprises, devrait s’accompagner d’une extension des aides financières.

15.01.2021

Voilà plusieurs semaines que le fédéralisme est poussé dans ses retranchements. Qui doit fermer, pourquoi, pour combien de temps ? Autant de questions dont les réponses sont restées évasives et disparates.

Malgré les efforts conséquents des cantons (notamment romands), la deuxième vague n’a jamais vraiment été enrayée depuis l’automne. Sous la menace d’une troisième vague liée aux mutations du virus, le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures fortes.

En substance :

Fermeture des magasins ne vendant pas de biens de consommation courante.
Télétravail obligatoire.
Mesures supplémentaires sur le lieu de travail.
Protection des personnes vulnérables.
Limitation des réunions publiques ou privées à 5 personnes.

La déception était donc de rigueur hier pour beaucoup de secteurs économiques ayant déjà lourdement supporté les précédentes fermetures.

Le Conseil fédéral accompagne donc ces nouvelles restrictions d’aides financières. En particulier, il est question d’un élargissement et d’un assouplissement de la définition des cas de rigueur.

Voici ce qu’il faut retenir de la conférence de presse du Conseil fédéral du 13 janvier 2021.

Cas de rigueur : rappel du cadre

Les mesures économiques pour cas de rigueur visent à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise.

Pour rappel, la notion de cas de rigueur a été introduite dans la Loi Covid-19 (voir notre article). Il y a notamment cas de rigueur, lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle.

Les mesures doivent être mises en place par les cantons et sont financées à la fois par les cantons et par la Confédération. Il peut s’agir notamment de cautionnements, de garanties, de prêts ou de versements à fonds perdus.

La plupart des cantons ont d’ores et déjà mis en place de telles mesures.

Cas de rigueur : Assouplissement des conditions

Compte tenu de la nature de ces aides, des conditions strictes ont été posées pour leur obtention. Au vu de la situation actuelle et des pertes qui seront causées par les mesures sanitaires, la Confédération a assoupli les conditions requises pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une aide pour cas de rigueur.

En substance :

Les conditions de base :
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 1^er mars 2020.
- Elle doit réaliser un chiffre d’affaire d’au moins CHF 50’000.
- Ses coûts salariaux sont principalement supportés en Suisse.
- Les pièces justificatives et les preuves nécessaires sont disponibles et peuvent être fournies au canton (preuve de la solvabilité, mise en place des mesures adéquates pour protéger ses liquidités, absence d’autres aides de la Confédération, notamment pour les domaines de la culture, du sport ou des médias).

Les conditions relatives au chiffre d’affaires (conditions alternatives) :
- L’entreprise doit subir un recul d’au moins 40 % de son chiffre d’affaires en 2020(cette condition ne change pas par rapport à la pratique actuelle) ; OU,
- L’entreprise doit subir un recul d’au moins 40 % de son chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois (assouplissement : la perte de chiffre d’affaires en 2021 pourra ainsi être prise en compte) ; OU,
- L’entreprise a été fermée au moins 40 jours depuis le 1^er novembre 2020 par décision des autorités (assouplissement). Dans ce dernier cas, il ne sera pas nécessaire de prouver le recul du chiffre d’affaires.

Les conditions complémentaires :
- Interdiction de verser des dividendes ou d’autres bénéfices (ni remboursement d’apports de capital) pendant 3 ans (au lieu de 5) ou jusqu’au remboursement des aides obtenues.
- Plafonds :
  - Les prêts, cautionnements ou garanties s’élèvent au maximum à 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 10 millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de 10 ans.
  - Le plafond des contributions à fonds perdu est relevé: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises éligibles des contributions à fonds perdu s’élevant au plus à 20 % du chiffre d’affaires annuel (au lieu de 10 %) et à concurrence de CHF 750’000 par entreprise (au lieu de CHF 500’000). En outre, les cantons pourront augmenter le plafond jusqu’à CHF 1,5 millions pour autant que les propriétaires de l’entreprise apportent de nouveaux fonds propres d’un montant équivalent (ou abandonnent des créances).

Informations complémentaires

De nombreuses informations relatives aux cas de rigueur sont disponible sur le lien suivant.

Vous y retrouverez notamment les points de contact cantonaux pour vos demandes ainsi que les différents types d’aides accordés par les cantons.

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