Les mesures fiscales liées au coronavirus

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Les mesures fiscales liées au coronavirus

MAJ du 09.04.2020 - Des allègements administratifs et financiers bienvenus

Diverses mesures fiscales ont été prises pour soulager les contribuables en cette période de crise. Fidag vous présente la synthèse des principales mesures cantonales et fédérales.

09.04.2020

Au niveau fédéral

Impôt fédéral direct :

  • Il est renoncé à la perception d'intérêts moratoires sur les créances fiscales (mais pas sur les amendes et les frais) des personnes physiques et morales dans le cas où la créance fiscale est venue à échéance dans la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Cette renonciation s'applique tant aux créances de la période fiscale 2020 qu'à celles relatives à des périodes fiscales antérieures pour autant que l'échéance des taxations provisoires ou définitives se situe dans la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
  • Dans le contexte de la crise du coronavirus, les facilités de paiement accordées par l'article 166 LIFD seront examinés plus souplement.

 

TVA : Nous vous renvoyons directement à notre article dédié (voir l'article).

 

Droits de douane, impôts spéciaux à la consommation et taxes d'incitation : Pour ces impôts échus entre le 21 mars 2020 et le 31 décembre 2020, les délais de versement pourront être repoussés sans intérêts moratoire.

Genève

  • Report du délai de dépôt de la déclaration fiscale : (voir notre article spécifique en matière de délais)
    • Report automatique et gratuit du délai pour le dépôt des déclarations fiscales au 31 mai 2020.
    • Ce report concerne également la rectification de l’impôt à la source et les déclarations pour quasi-résidents.
    • Les demandes de délais préalablement déposées ne seront pas facturées.

 

 

  • Concernant l’impôt cantonal et communal (ICC) : suppression des intérêts moratoires du 24 mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les personnes physiques et les personnes morales. Ne sont pas concernés : les bordereaux d’impôts reçus avant le 24 mars 2020.

 

Jura

  • Report du délai de dépôt de la déclaration fiscale (voir notre article spécifique en matière de délais) :
    • Le délai de dépôt des déclarations d’impôts 2019 des personnes physiques et des personnes morales a été repoussé au 14 août 2020.
    • Au delà, le délai habituellement accordé au 31 octobre est reporté au 15 décembre 2020.
    • Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.

 

  • Adaptation des acomptes d’impôts :
    • Le Service des Contributions recommande aux contribuables indépendants (lien vers le formulaire de modification des acomptes)  ainsi qu’aux personnes morales (lien vers le formulaire de modification des acomptes) d’adapter leurs acomptes d’impôts 2020 dans le cas où une baisse de revenu ou de fortune est attendue durant les prochaines semaines ou les prochains mois.
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 8 avril 2020 influenceront les acomptes 5 à 12 (de mai à décembre).
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 12 août 2020 influenceront les acomptes 9 à 12 (de septembre à décembre).

 

  • Intérêts moratoires à 0% : Pour les mois de mars à août 2020, il ne sera pas compté d’intérêts sur les montants d’impôts impayés.

Valais

  • Report du délai général de dépôt de la déclaration d’impôt (voir notre article spécifique en matière de délais) :
    • Le délai général du dépôt de la déclaration d’impôt 2019 des personnes physiques est repoussé du 31 mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire.
    • Il en va de même pour l'impôt à la source : Le délai relatif à la demande de révision de l’impôt à la source est repoussé du 31 mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire. Le délai pour le paiement de l’impôt à la source en lien avec le premier trimestre 2020, lequel échoit au 30 avril 2020, est repoussé au 30 juin 2020.
  •  
  • Provision extraordinaire : Les entreprises valaisannes ayant subi directement et indirectement les conséquences négatives liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pourront constituer exceptionnellement sur l’exercice comptable 2019, une provision de 50% du revenu net de l’activité lucrative indépendante (personnes physiques) ou du bénéfice net (personnes morales) mais limitée au maximum à CHF 300'000. Cette provision devra être dissoute sur l’exercice comptable 2020.

 

  • Intérêts moratoires : Les intérêts moratoires en matière d’impôts cantonaux, à l’exception de l’impôt à la source, ne sont pas perçus du 1er avril au 31 décembre 2020.

 

  • Procédures d’encaissement : Les rappels, sommations, notification de poursuites, relatifs à des impôts impayés sont suspendus jusqu’à nouvel avis.

 

  • Demandes de renseignements : En ce qui concerne les demandes de renseignements effectuées par le SCC, un délai raisonnable sera accordé pour adresser les pièces et éléments requis par l’autorité de taxation.

Vaud

 

  • Concernant les acomptes d’impôt 2020, il est possible de faire une demande de modification en tout temps, tant pour les personnes physiques que les personnes morales, en utilisant les prestations en ligne e-ACO (lien vers la page de modification des acomptes).

 

  • Concernant les soldes d’impôts ouverts (et non les acomptes) pour les personnes physiques : possibilité de demander un plan de recouvrement en ligne (lien vers e-PlanRecouvrement).

 

  • Intérêts moratoires : les intérêts moratoires ne seront pas perçus pour les personnes morales du 1er mars au 31 décembre 2020.

 

  • Suppression de 90 % de la taxe vitivinicole que les vignerons doivent normalement verser à l'Office des vins vaudois. C'est ainsi une économie de près de CHF 3 millions pour les vignerons. (Plus d'informations).

 

  • Provision extraordinaire : Le Canton de Vaud refuse pour le moment d'adopter la pratique valaisanne.

Fidag - Avec vous

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches fiscales. Nous nous efforçons de répondre rapidement à vos questions :

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Rue Cavour 1

1203 Genève

Tél. : 022 940 22 84

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Rue des Cèdres 9

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