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Rappel du contexte et détails de cette aide bienvenue
Le canton de Genève emboîte le pas au canton du Valais en octroyant une indemnité complémentaire de CHF 2'560 à ses chefs d’entreprises et aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur.
24.04.2020
C’est un fait, le tissu économique de notre pays est essentiellement composé de petites PME. Pour exercer leur activité, bon nombre d’entrepreneurs font le choix de se structurer en société de capitaux (SA/Sàrl) et d’en devenir eux-mêmes salariés.
En procédant ainsi, ces entrepreneurs deviennent des employés occupant une position assimilable à un employeur. Autrement dit, ces personnes touchent un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de la LAVS (et bénéficient donc en principe de la protection sociale accordée aux employés) tout en exerçant une influence significative sur les processus de décision de l’entreprise.
En tant que salariés, les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur sont tenues de cotiser à toutes les assurances sociales et notamment à l’assurance chômage.
Toutefois, pour éviter les abus, la doctrine et la jurisprudence, en appliquant par analogie l’article 31 al. 3 let. c. LACI, considèrent que les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur qui perdent leur emploi n’ont pas droit aux indemnités de chômage tant qu’elles conservent leur pouvoir d’influence sur les processus de décision de l’entreprise.
Dès-lors, dans une crise comme celle que nous vivons, les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent prétendre aux indemnités chômage que si :
En déclarant le confinement partiel et l’interdiction d’exercer certaines activités, le Conseil fédéral a également privé un grand nombre d’entrepreneurs de toute possibilité d’indemnisation compte tenu de la pratique en matière d’indemnité chômage (voir ci-dessus).
Conscient de cette problématique, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 un élargissement de l’application des dispositions de la réduction de l’horaire de travail (RHT) aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur (voir nos articles sur la conférence de presse du 20.03.2020 et sur la RHT).
Ainsi, depuis le 20 mars dernier, les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ont désormais droit à une indemnité forfaitaire de CHF 3'320 bruts mensuel pour un poste à temps plein.
S’il fallait indiscutablement saluer cette mesure forte du Conseil fédéral, elle laissait toutefois un goût d’inachevé dans ses modalités d’application en créant une grande inégalité de traitement entre les salariés.
Comme nous vous l’indiquions dans notre article sur la RHT (voir l’article), l’indemnité versée par l’assurance chômage dans le cadre de la RHT couvre en principe 80 % du salaire de l’employé avec un maximum de CHF 12’350/mois.
Or pour les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur, l’indemnité n’est pas calculée en fonction salaire de l’employé mais sur une base forfaitaire de CHF 3'320 bruts mensuels.
Ainsi, un salarié « classique » exerçant le même métier, avec les mêmes responsabilités et le même salaire qu’un salarié occupant une position assimilable à celle d’un employeur, pouvait prétendre à une indemnité allant jusqu’à 3 fois celle accordée au deuxième.
Le canton du Valais a été le premier à prendre en considération cette différence de traitement et à tenter d’y remédier en octroyant une indemnité complémentaire aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur (voir notre article sur le deuxième train de mesures cantonales valaisannes).
Emboîtant le pas au canton du Valais, le Conseil d’Etat genevois a adopté un projet de loi visant à introduire une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à CHF 2’560/mois pour les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur. Les conditions de cette aide complémentaire sont les suivantes :
Le Conseil d’Etat justifie cette mesure par le fait que les PME constituent le poumon de notre économie et que l’indemnité RHT à laquelle peuvent prétendre les chefs de ces entreprises peut être jusqu’à 3 fois moindre que les compensations pour les employés qu’ils s’efforcent pourtant de protéger durant cette crise, sans déroger à leurs responsabilités.
Le montant de CHF 2'560 supplémentaire correspond à la différence entre le montant de l’indemnité RHT et le montant maximal de l’APG (CHF 5'880) auquel peuvent prétendre les indépendants.
Finalement, même si cette mesure ne permet pas d’enrayer totalement l’inégalité de traitement entre les salariés, elle a le mérite de prendre en considération l’importance du travail des chefs d’entreprises, de combler une partie de cette inégalité tant vis-à-vis des autres salariés que des indépendants.
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