Le 1er juillet 2020 sont entrées en vigueur la modification de la loi sur l'égalité et l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires.
08.07.2020
Selon la Confédération :
« Il y a en moyenne 1’455 francs de moins par mois sur la fiche de salaire des femmes en comparaison de celles des hommes (2016). 44% de l’écart salarial reste inexpliqué et recouvre une discrimination salariale potentielle liée au sexe. ».
« En vérifiant leur pratique salariale, les entreprises sont à même de créer de la transparence et de s’assurer qu’elles agissent dans le respect des lois ».
Le contrôle de l’égalité salariale permettra aux entreprises de vérifier s’il existe des écarts salariaux importants dans leur entreprise, en appliquant une méthode scientifique et conforme au droit.
La modification de la loi sur l’égalité et l’ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.
Leur application est limitée à 12 ans. Ces dispositions cesseront automatiquement de s’appliquer dès le 1er juillet 2032.
Les entreprises employant plus de 100 collaborateurs (quel que soit leur taux d’activité).
Une société de placement qui occupe au moins 100 travailleurs en début d’année est également tenue d’effectuer une analyse
La première analyse en interne de l’égalité des salaires devra avoir été faite au plus tard à la fin du mois de juin 2021. Elle devra porter sur n’importe quel mois durant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les composantes de salaires ponctuelles devront être mensualisées.
Cet examen doit être répété tous les quatre ans durant la validité de la loi, sauf si la première analyse n’indique aucun écart salarial inexplicable entre les employés des deux sexes.
L’analyse doit être vérifiée par un organe indépendant agréé par l’ASR. Ainsi, l’analyse peut être effectuée par n’importe quel auditeur agréé ASR ayant accompli une formation spécifique sur l’égalité salariale et pas seulement par l’organe de révision inscrit au registre du commerce.
Le résultat de l’analyse sera communiqué aux travailleurs.
L’outil d’analyse doit reposer sur une méthode scientifique et conforme au droit.
L’analyse doit porter sur tous les collaborateurs.
Enfin, l’analyse peut être externalisée à un tiers. Fidag collabore avec des partenaires qui sont en mesure de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.
Fidag est une société d’audit (voir notre page dédiée à l’audit) bénéficiant d’une équipe déjà formée sur ces questions :
Directrice associée Fiduciaire Fidag SA
Experte comptable - Experte réviseur agréée
Directrice associée Fidag Jura SA
Experte comptable - Experte réviseur agréée
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Expert comptable - Expert réviseur agréé
Expert comptable Fiduciaire Fidag SA
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner dans ces mesures. Nous pouvons aussi organiser avec vous une présentation personnalisée.
