Les entreprises vaudoises ayant reçu des aides supérieures à CHF 250'000 devront fournir un rapport NAS 950
30.08.2022
Dans le cadre du contrôle des aides Covid, le service de la promotion de l’économie et de l’innovation du canton de Vaud (SPEI) a émis des « guides pratiques ». Ces guides indiquent les documents et informations à fournir au SPEI, en fonction du montant du chiffres d’affaires de référence et du montant total de l’aide perçue (Voir les guides pratiques).
En substance, toutes les entreprises ayant leur siège dans le canton de Vaud qui ont reçu des aides supérieures à CHF 250’000 devront fournir au SPEI un rapport établi par un réviseur agréé selon la NAS 950 d’ici le 31 décembre 2022 .
Le non respect de ce délai pourrait entraîner des demandes de remboursement des aides perçues.
Fondé de pouvoir
Auditeur
Que vous souhaitiez en savoir plus sur cette exigence ou obtenir d’ores et déjà le rapport NAS 950, Edouard Clergue répondra à toutes vos questions.
N’hésitez pas à le contacter directement par email.
