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Pour les parts du salaire correspondant aux droits pour les jours de vacances et les jours fériés
Les entreprises ayant bénéficié d’indemnités RHT dans le cadre de la procédure sommaire durant les années 2020 et 2021 peuvent établir une demande de paiement rétroactif de l'indemnité Covid pour les parts du salaire correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés.
28.09.2022
Les indemnités RHT perçues en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure simplifiée ne prenaient pas en compte les indemnités de vacances et de jours fériés pour les employés payés mensuellement.
Toutefois, selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, il s’avère que la part correspondant aux jours de vacances et aux jours fériés doit être prise en compte dans le calcul.
Cette règle a été appliquée par défaut depuis janvier 2022 pour le décompte de l’indemnité RHT. Toutes les entreprises concernées ont reçu du SECO au cours de cet été un courrier les informant de la possibilité de demander des paiements rétroactifs de l’indemnité RHT pour les années 2020 et 2021.
Le montant du paiement rétroactif s’élève en moyenne aux environs de 10% des indemnités perçues pour les périodes concernées. Cela peut ainsi représenter des montants non négligeables.
La requête doit être remise en ligne sur le site Job-Room, la plateforme d’accès aux services électroniques de travail.swiss. Les entreprises ont pour cela besoin d’un identifiant.
Des informations supplémentaires seront nécessaires pour calculer l’indemnité complémentaire pour les vacances et les jours fériés pour les employés payés au mois. Les entreprises doivent donc soumettre leur requête sous forme de décomptes détaillés pour chaque période de décompte concernée.
Le délai pour la remise de la demande initialement fixé au 31 octobre 2022 a été prolongé au 31 décembre 2022.
Vous retrouverez également plus d’informations directement sur le site travail.swiss.
Toutes nos équipes sont à votre disposition pour vous soutenir ou répondre à vos questions dans le cadre de cette démarche.
N’hésitez pas à contacter nos différents bureaux dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.
