REDIP TVA et aides COVID-19

Présentation du projet de modification de la pratique publié le 1er avril 2021.

Même si le projet dont il est question ici a été publié le 1^er avril 2021 , ce n’est pas un poisson… Au contraire, il s’agit plutôt d’aider les entreprises en adaptant la pratique en matière TVA.

07.04.2021

Rappel : Vous avez dit « REDIP »

Pour rappel, le fait de recevoir des contributions publiques sous forme de subventions au sens de l’art. 18 al. 2 let. a à c LTVA implique de réduire l’impôt préalable déduit (art. 33 al. 2 LTVA). C’est ce que l’on nomme communément la REDIP (réduction de la déduction de l’impôt préalable).

Catégories de subventions

En matière de TVA, les subventions peuvent être ordonnées en 3 catégories distinctes :

Les subventions affectées à un objet spécifique qui n’implique pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable. Exemple : L’assujetti reçoit une contribution publique pour le paiement des salaires. Aucune correction de l’impôt préalable n’est à effectuer.

Les subventions qui sont affectées à un objet spécifique entraînant une réduction de la déduction de l’impôt préalable. Exemple : L’assujetti reçoit une contribution publique pour le fonctionnement du musée. L’impôt préalable grevant les charges du musée doit être corrigé.

Les subventions non affectées à un objet spécifique, mais versées en couverture d’un déficit d’exploitation. En principe, une réduction de la déduction de l’impôt préalable doit être opérée en proportion de la subvention par rapport à toutes les recettes réalisées. Exemple : les aides Covid à fonds perdu ou les prêts cantonaux obtenus à des conditions plus favorables.

Calcul de la REDIP pour les aides Covid-19

Cette 3^ème catégorie de subventions fait justement l’objet d’adaptations de la pratique de l’AFC dont on rappellera ici l’essentiel.

En principe, les charges et investissements financés au moyen de subventions générales ne doivent pas permettre en plus d’obtenir la récupération de l’impôt préalable. C’est pourquoi une réduction de la déduction de l’impôt préalable doit être opérée proportionnellement entre les contributions publiques touchées et les recettes totales réalisées. Cette correction doit néanmoins aboutir à un résultat approprié.

Pour mémoire, aucune correction de l’impôt préalable au titre de REDIP ne devra être effectuée si les fonds versés touchent un domaine d’activité ou des coûts non grevés d’impôt préalable ou pour lesquels il n’existe aucun droit à la déduction de l’impôt préalable.

Dans son projet d’adaptation de la pratique du 1^er avril 2021, l’Administration fédérale des contributions propose à titre de simplification :

De ne pas entreprendre de REDIP sur l’impôt préalable grevant les achats de marchandises ;
De ne pas entreprendre de REDIP sur l’impôt préalable grevant les investissements (prestations de services et actifs activés)
De ne pas entreprendre la REDIP en proportion de la subvention avec le chiffre d’affaires global réalisé mais en tenant compte de la subvention par rapport à toutes les dépenses consenties (hors dépenses de marchandises).

Synthèse

Ainsi, les contribuables assujettis à la TVA qui entreprennent habituellement une REDIP en raison de subventions perçues pourront récupérer l’intégralité de l’impôt préalable en relation avec leurs dépenses de marchandises et d’investissements, sans tenir compte des recettes effectivement réalisées (qui peuvent être très faibles suivant les secteurs touchés par le Covid-19).

Dès lors, la REDIP pourra être opérée uniquement sur une partie restreinte des dépenses en tenant compte de la proportion de ces dépenses financées par des subventions.

On soulignera toutefois que ce projet d’adaptation de la pratique n’est pas encore entré en vigueur. Le délai pour la prise de position étant fixé au 13 avril prochain.

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