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Quels impacts pour les détenteurs de permis B et les frontaliers genevois ?
La loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loi adoptée en 2016 apporte quelques nouveautés pour les contribuables. Nous vous présentons les grandes lignes du système en vigueur dès l'année prochaine.
23.10.2020
D’une manière générale et pour autant qu’il n’y ait pas d’élément de fortune, sont soumis à l’impôt à la source les personnes résidant en Suisse au bénéfice d’un permis B ainsi que les frontaliers genevois (voir notre article sur l’imposition des travailleurs frontaliers).
En substance, le système est relativement simple. L’employeur retient l’impôt à la source sur les salaires de ses employés selon le barème correspondant à leur situation familiale. Il entreprend également les démarches nécessaires auprès des différents interlocuteurs (notamment les administrations fiscales).
Au début de l’année suivante, les employés imposés à la source ont la possibilité de faire valoir des déductions supplémentaires. Ils peuvent soit procéder à une rectification, soit établir une déclaration fiscale complète (également appelée quasi-résidente pour les non-résidents).
La procédure de rectification est bien connue des travailleurs frontaliers. Cette procédure leur permet de faire valoir des déductions complémentaires (frais médicaux, frais de garde, primes du 3ème pilier A) de manière simplifiée.
Dès l’année prochaine, cette procédure sera en très grande partie vidée de sa substance.
Désormais en effet, seuls des ajustements du barème, la prise en compte de charges de famille ou le calcul du revenu du conjoint seront admis par le biais de la rectification.
Ainsi, pour les travailleurs frontaliers le choix d’établir ou non une déclaration fiscale deviendra d’autant plus important.
Jusqu’à maintenant, l’employeur genevois avait le choix de suivre la législation genevoise ou celle de la résidence de son employé.
Dès 2021, la compétence territoriale en matière d’impôt à la source sera unifiée. Pour les employés résidant en Suisse dans un canton différent de celui du siège de l’employeur, c’est désormais le canton de domicile de l’employé qui sera compétent pour déterminer la procédure applicable.
Pour les travailleurs frontaliers sans résidence en Suisse, la compétence territoriale demeure celle du canton du siège de l’employeur.
Désormais, en cas de changement de situation familiale (par exemple pour un mariage ou un enfant), ce ne sera plus la situation au 31 décembre qui fera foi. Le barème sera modifié directement à partir du mois suivant le changement.
En revanche, l’obtention du permis C en cours d’année déclenchera toujours la fin de l’impôt à la source le mois suivant l’obtention du permis. L’employé devra effectuer une déclaration fiscale ordinaire. L’impôt à la source retenu sera porté en déduction des impôts calculés par l’autorité fiscale.
Directrice associée Fidag Genève
Juriste - fiscaliste
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