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Etat des lieux après une semaine de travail législatif extraordinaire
En session extraordinaire à Berne depuis le 4 mai dernier, les deux Chambres avaient pour mission de contrôler, valider et corriger les mesures urgentes prises par le Conseil fédéral. Nous vous proposons aujourd’hui ce qu’il faut retenir de cette session extraordinaire.
12.05.2020
La pandémie de Covid-19 n’a pas épargné nos organisations politiques, en particulier le Parlement.
Alors que le Conseil National et le Conseil des Etats s’apprêtaient à débuter en mars dernier leur dernière semaine de la session de printemps, le Parlement a préféré annuler purement et simplement la session en cours. Bien qu’elles n’y étaient pas formellement contraintes (notamment en raison de l’intérêt public prépondérant), les deux Chambres ont souhaité donner un signal fort à la population en montrant l’exemple lorsque le Conseil fédéral a prononcé ses premières mesures exceptionnelles de confinement.
A l’arrêt, le pouvoir législatif a donc laissé le Conseil fédéral prendre toutes les mesures urgentes qui s’imposaient par voie d’ordonnance ; mesures que nous vous avons présentées ces dernières semaines.
Réorganisé au sein de BernExpo afin de respecter les règles de distance sociale, le Parlement a entamé une session extraordinaire le 4 mai dernier pour reprendre la main sur la gestion de la crise. Sa mission était simple : contrôler, valider et corriger si nécessaire les mesures prises par le Conseil fédéral.
Faisons le point sur les principales décisions du Parlement relatives au soutien à notre économie et surtout, à nos entrepreneurs et sociétés.
Le Parlement a finalement validé un montant de près de 57 milliards de francs pour les garanties des prêts accordés aux entreprises. Il s’agit notamment :
Le Conseil National entendait renforcer le soutien aux dirigeants salariés de leurs entreprises, en suivant les modèles valaisan et genevois (voir nos articles sur les mesures valaisannes et genevoises). Pour mémoire, il s’agissait d’unifier au niveau national l’indemnisation des dirigeants salariés à CHF 5'880 francs par mois, à l’instar de l’aide maximale octroyée aux indépendants.
Malheureusement, le Conseil des Etats a tacitement enterré la motion du National. Les détracteurs à cette proposition ont avancé que les dirigeants salariés de leurs entreprises connaissent les risques de leur métier et sont généralement bien rémunérés lorsque l’entreprise va bien. Dans le même sens, les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur disposent souvent d’autres revenus provenant notamment de dividendes.
Cette prise de position est regrettable et s’éloigne d’une réalité à laquelle sont confrontés bon nombre de dirigeants qui ne peuvent pas dégager suffisamment de bénéfices pour verser des dividendes substantiels. Comme nous l’indiquions dans notre article genevois, si l’octroi exceptionnel d’un forfait RHT était en soi une mesure salutaire dans ce contexte, elle créait toutefois une grande inégalité de traitement entre les salariés en fonction de la forme choisie pour exercer leurs activités. Bien que toujours insuffisantes dans une majorité des cas, les initiatives valaisannes et genevoises faisaient fi de la forme juridique et traitaient au moins de la même manière un indépendant et un dirigeant salarié.
Selon la recommandation du Conseil fédéral, les bailleurs et les locataires doivent actuellement s’entendre à l’amiable compte tenu du contexte. Les cantons de Vaud et de Genève sont allés un peu plus loin en acceptant – à certaines conditions – de supporter une partie du loyer des locataires affectés par la crise.
Le Conseil des Etats souhaitait que les entreprises et les indépendants dont le loyer brut est inférieur à CHF 5'000 par mois bénéficient d’une exonération de leur loyer net pendant deux mois. Le Conseil National n’en a pas voulu et proposait à la place que les exploitants ne paient que 30 % du loyer pour la période de fermeture.
Après plusieurs échanges de motions, le Parlement n’a finalement pas trouvé de terrain d’entente sur les loyers commerciaux alors que les deux Chambres étaient pourtant d’accord sur le principe : éviter de nombreuses faillites et des plaintes pour loyers non payés.
Les entrepreneurs devront malheureusement attendre le mois de juin dans la mesure où le Conseil National n’a pas souhaité se repencher rapidement sur un compromis proposé par les représentants des Etats.
Les structures d’accueil pour enfants bénéficieront d’une aide de 65 millions de francs afin de compenser les contributions que les parents n’ont pas versés pendant le confinement durant lequel ils ont gardé eux-mêmes leurs enfants.
Pour le Parlement, cette aide se justifie dans la mesure où ces structures sont essentielles au bon fonctionnement de l’économie en permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Ces structures sont déjà limitées en moyens et risquent la fermeture définitive. En effet, elles ne pourraient pas rembourser un emprunt dans la mesure où ce ne sont pas des entreprises à but lucratif et elles ne peuvent pas toujours bénéficier des outils tels que la RHT, car elles doivent poursuivre une activité complète avec un nombre restreint d’enfants.
Le Parlement a décidé de modifier la loi sur l’aviation afin de permettre à la Confédération de venir en aide aux sociétés dites connexes à l’aviation, c’est-à-dire celles des services d’assistance en escale et les entreprises de maintenance d’avion.
C’est ainsi une aide de près de 600 millions de francs que la Confédération fournira aux entreprises les plus touchées, sous la forme de participations temporaires à ces sociétés, de prêts, de garanties ou de cautionnements.
Cette aide vient s’ajouter aux garanties bancaires de 1,275 milliards accordées par la Confédération pour les compagnies Swiss et Edelweiss.
Après plusieurs divergences, le Parlement a finalement accepté une aide de 40 millions de francs au secteur du tourisme notamment pour financer des campagnes marketing et promotionnelles pour les années 2020-2022.
Le pouvoir législatif était impatient de reprendre la main sur la gestion de la crise. Certains attendaient beaucoup de leurs représentants dans les Chambres pour aller plus loin que les mesures du Conseil fédéral, notamment en matière de baux commerciaux et d’aide pour les dirigeants salariés.
Finalement, à l’exception de quelques mesures plus favorables pour les crèches, les médias et les milieux touristiques, les décisions du Parlement ont surtout confirmé les mesures du Conseil fédéral, ni plus, ni moins. Nous obtenons toutefois une vue plus claire des montants globaux finalement alloués au soutien de notre économie dans cette crise :
Même si l’essentiel des fonds est alloué aux prêts cautionnés, à l’APG et à la RHT, certaines décisions de nos Chambres législatives pourraient ainsi laisser un goût amer à nos entrepreneurs.
Ne pas trancher l’épineuse question des loyers commerciaux et ne pas augmenter l’aide des dirigeants salariés alors que dans le même temps, un soutien extraordinaire est accordé au secteur de l’aviation (qui n’est plus totalement en mains suisses et qui est condamné à évoluer compte tenu des problématiques environnementales) apparaît difficilement justifiable pour un grand nombre d’entreprises en proie à des difficultés importantes depuis le début de cette crise.
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