LA TVA est un impôt important pour les entreprises et requiert un formalisme récurrent. En cette période particulière, Fidag vous informe sur vos droits et obligations.
30.03.2020
Ce qui ne change pas :
Ce qui change :
L'AFC continuera toutefois d'envoyer des rappels, des amendes et des taxations par estimation en cas de non-remise des décomptes.
Ce qui ne change pas :
Ce qui change :
L'AFC continuera toutefois d'envoyer des rappels, des amendes et des taxations par estimation en cas de non-remise des décomptes.
Les entreprises en manque de liquidités peuvent demander à l'AFC un remboursement anticipé d'excédents d'impôt préalable.
La demande fera l'objet d'un examen accéléré de l'administration fédérale des contributions.
Le délai pour obtenir les demandes de remboursement est fixé au 30 juin 2020 et ne sera pas prolongé.
En matière de droit civil et de droit administratif, les délais sont suspendus du 21 mars au 19 avril 2020.
Dans la mesure du possible, les contrôles TVA sont poursuivis à distance et les informations sont transmises au contrôleur par voie électronique.
Des notifications d’estimations pourraient donc être envoyées aux contribuables.
Nous sommes à votre disposition pour vous soutenir dans l'établissement de vos décomptes ainsi que dans vos différentes démarches relatives à la TVA. Nous nous efforçons de répondre rapidement à vos questions :
